Flow Design SAS, 1 rue Victor Bart, 78000 Versailles. SIRET 99952133900013. Organisme de formation déclaré sous le numéro d’activité 11788886878 auprès du préfet de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Version du 06/11/2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de formation proposées par Flow Design, notamment « Adopter Claude au quotidien » et « Faire émerger un besoin client ». Elles sont annexées à chaque convention de formation et remises au client avant sa signature.
2. Inscription et délai d’accès
L’inscription est effective à réception de la convention de formation signée. Le délai d’accès de chaque formation figure à son programme. Lorsque la formation est financée par un OPCO, il appartient au client d’en demander la prise en charge avant le début de la formation.
3. Prix et paiement
Les prix sont établis sur devis et indiqués dans la convention. Paiement à trente jours, à réception de facture. La facturation intervient à l’issue de l’action, sur présentation des feuilles d’émargement.
Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
4. Financement
Les formations sont finançables par l’OPCO du client via un organisme partenaire certifié Qualiopi ; le devis précise comment la prise en charge s’organise. Flow Design n’est pas certifié Qualiopi à ce jour. Si l’OPCO ne prend en charge qu’une partie du prix, le solde est facturé au client.
5. Annulation et report
Toute annulation par le client moins de dix jours ouvrés avant le début de l’action donne lieu à la facturation de 30 % du prix, au titre du dédit ; cette somme n’est pas imputable sur les fonds de la formation professionnelle. Le remplacement d’un participant par un autre de la même entreprise est possible sans frais. Flow Design peut reporter une session faute d’effectif suffisant ou en cas d’empêchement de la formatrice, sans indemnité, en proposant une nouvelle date.
6. Personnes physiques qui financent elles-mêmes leur formation
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu (article L6353-3 du Code du travail). Elle dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter de sa signature (article L6353-5), et aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.
7. Obligations de Flow Design
Flow Design met en œuvre les moyens pédagogiques décrits au programme, fait signer les feuilles d’émargement par demi-journée et délivre, à l’issue, une attestation de fin de formation et, sur demande du financeur, un certificat de réalisation.
8. Accessibilité
Toute demande d’adaptation liée à un handicap est étudiée avant l’entrée en formation avec notre référent handicap, Victoire Baulme, joignable à victoire@getflowdesign.com. En savoir plus.
9. Propriété intellectuelle
Les supports remis aux participants sont réservés à leur usage personnel et professionnel au sein de l’entreprise cliente. Ils ne peuvent être reproduits ni diffusés à des tiers sans l’accord écrit de Flow Design. Les livrables produits par les participants sur leurs propres cas leur appartiennent.
10. Données personnelles et confidentialité
Les données des participants sont traitées pour la seule gestion de la formation et conservées le temps des obligations légales ; voir la politique de confidentialité. Les informations sur l’entreprise cliente partagées pendant la formation sont tenues confidentielles.
11. Réclamations et litiges
Toute réclamation est adressée par écrit à Flow Design, qui y répond sous quinze jours ; voir la procédure de réclamation. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente du siège de Flow Design.